🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Grenoble, 10 mars 2026, N° de RG 24/03902
Le tribunal a ensuite renvoyé l’affaire devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Romans-sur-Isère, qui a rendu un jugement le 26 septembre 2024. Ce jugement a validé le congé, a déclaré le preneur occupant sans droit ni titre à partir du 1er janvier 2025, et a ordonné son expulsion. Le preneur a interjeté appel de cette décision le 8 novembre 2024.
Lors de l’audience du 25 mars 2025, le preneur et son liquidateur judiciaire n’ont pas comparu, tandis que l’avocat de l’héritière a demandé la confirmation du jugement. La cour d’appel de Grenoble a alors ordonné la réouverture des débats et a demandé des précisions sur l’interruption de l’instance. À l’audience du 8 décembre 2025, les avocats des deux parties ont présenté leurs conclusions.
Le preneur a demandé l’infirmation du jugement et le déboutement de l’héritière, tandis que cette dernière a demandé la confirmation du jugement et la résiliation judiciaire du bail pour défaut d’exploitation. La cour a constaté l’interruption de l’instance concernant les demandes en paiement, mais a validé le refus de renouvellement du bail, en raison de l’âge du preneur, et a ordonné son expulsion, assortie d’une astreinte.
📄 Accéder au texte intégral
💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le refus de renouvellement du bail à ferme ?
La règle de droit applicable est l’article L. 411-64 du code rural, qui prévoit que le renouvellement du bail peut être refusé au preneur ayant atteint l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles. Il est précisé que le bailleur doit prévenir le preneur de son intention de refuser le renouvellement par acte extrajudiciaire signifié au moins dix-huit mois à l’avance.
Quelles sont les conditions de validité du congé délivré par le bailleur ?
Les conditions de validité du congé délivré par le bailleur incluent le respect de l’âge de la retraite du preneur, qui doit être atteint à la date prévue pour la reprise. En l’espèce, le preneur a atteint l’âge de la retraite, et le congé a été délivré plus de dix-huit mois avant la date d’effet, ce qui respecte les exigences légales.
Quels sont les critères de l’interruption de l’instance en raison de la procédure collective ?
L’article L. 622-21 I du code de commerce stipule que le jugement d’ouverture d’une procédure collective interrompt toute action en justice de la part des créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17. L’article L. 622-22 alinéa 1er précise que les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier ait procédé à la déclaration de sa créance.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la décision ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans la décision, l’intimée demande le paiement d’une somme sur ce fondement, mais la cour a constaté que les formalités de déclaration de créance n’avaient pas été respectées, ce qui a conduit à l’interruption de l’instance concernant les demandes en paiement.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour confirmer le jugement déféré ?
La juridiction a retenu que le preneur avait atteint l’âge de la retraite, que le congé avait été délivré dans les délais légaux, et qu’il n’avait pas sollicité le report de la date d’effet du congé. Ces éléments ont conduit à la confirmation de la validité du congé et à l’expulsion du preneur des parcelles louées.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Grenoble, 10 mars 2026, N° de RG 24/03902
- Thématiques : Expulsion d’occupants — Refus de renouvellement
- Texte intégral : Cour d’appel de Grenoble, 10 mars 2026, N° de RG 24/03902