Rétention administrative : obligations de diligence des préfectures en matière d’éloignement – Cour d’appel de Rennes, 8 mars 2026, N° de RG 26/00129

Quelle est la règle de droit applicable concernant la prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui dispose que : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ; 2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; b) de l’absence de moyens de transport. »

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande de prolongation de rétention administrative ?

La recevabilité d’une demande de prolongation de rétention administrative repose sur la justification par l’administration des diligences effectuées en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement, conformément à l’article L. 741-3 du CESEDA. Cet article impose que l’administration justifie de l’accomplissement des diligences dès le placement en rétention et, en toute hypothèse, dès le premier jour ouvrable suivant cette mesure.

Quelle est la motivation requise pour une ordonnance de prolongation de rétention administrative ?

L’ordonnance de prolongation de rétention administrative doit être motivée par l’existence de diligences suffisantes de la part de l’administration pour assurer l’exécution de la mesure d’éloignement. La Cour de cassation a précisé que l’administration doit démontrer qu’elle a exercé toute diligence à cet effet, et que le défaut de diligence peut entraîner l’annulation de la prolongation.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour confirmer la prolongation de la rétention ?

La juridiction a retenu que le Préfet d’Ille et Vilaine a réalisé toutes les démarches nécessaires auprès des autorités consulaires dès le placement en rétention, en fonction des renseignements et documents fournis par l’intéressé. Il a été établi que la saisine effective des autorités consulaires a bien eu lieu et que le temps de réponse des autorités consulaires ne peut être imputé à l’administration française, en raison du principe de souveraineté des États.

Quelle est la portée de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle dans ce litige ?

L’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle prévoit la possibilité d’une indemnité pour les frais engagés par le demandeur. Cependant, la demande d’indemnité a été rejetée, car la juridiction a considéré que les conditions pour son octroi n’étaient pas remplies dans le cadre de la procédure de prolongation de rétention administrative.