🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 mars 2026, N° de RG 23/09152
Suite à cette décision, la salariée a interjeté appel, demandant à la cour d’infirmer le jugement et de reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, ainsi que d’ordonner une expertise médicale et une provision pour ses préjudices. En réponse, la société [1] a demandé la confirmation du jugement, tout en contestant la reconnaissance de la faute inexcusable. La caisse primaire d’assurance-maladie a également demandé la confirmation du jugement, tout en se réservant le droit d’agir en recours contre l’employeur en cas de réformation.
La salariée a soutenu qu’elle avait été affectée à un poste aménagé en raison de son handicap, mais qu’après un changement de site, elle n’avait plus bénéficié de cet aménagement. L’employeur a rétorqué que la salariée avait été correctement suivie médicalement et que son poste était identique à celui précédemment occupé. La cour a constaté que l’employeur avait respecté son obligation de sécurité en adaptant le poste de la salariée et a confirmé le jugement initial, déboutant la salariée de ses demandes et la condamnant aux dépens.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de faute inexcusable de l’employeur ?
La faute inexcusable de l’employeur est définie par l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale, qui stipule que l’employeur est responsable lorsque, ayant eu ou devant avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Il suffit que cette faute inexcusable soit une cause nécessaire de l’accident du travail pour engager la responsabilité de l’employeur.
Quelles sont les conditions de l’obligation de sécurité de l’employeur ?
L’employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés, conformément aux articles L.4121-1 et suivants du code du travail. Cette obligation inclut la nécessité d’éviter les risques et d’évaluer ceux qui ne peuvent pas être évités, ainsi que de planifier la prévention en intégrant la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants.
Quels sont les critères de preuve de la faute inexcusable de l’employeur ?
Le salarié doit établir les circonstances de survenance de son accident du travail et les relier à une obligation de sécurité. Il appartient ensuite à l’employeur de prouver qu’il a mis en œuvre des mesures efficaces et suffisantes pour prévenir le risque qui s’est réalisé.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour confirmer le jugement ?
La juridiction a retenu que l’employeur avait conscience de l’état de santé de la salariée et avait mis en œuvre des mesures pour aménager son poste, en l’affectant à des tâches adaptées à son handicap. Il a été établi que la salariée avait été affectée à un poste de pliage de sacs, activité ne sollicitant pas son épaule, et que les conditions de l’accident étaient connues. La cour a également noté que la salariée avait demandé d’aider à la livraison, ce qui ne constituait pas un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 mars 2026, N° de RG 23/09152
- Thématiques : Accidents du travail — Faute inexcusable
- Texte intégral : Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 mars 2026, N° de RG 23/09152