🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Versailles, 10 mars 2026, N° de RG 25/00206
Le jugement rendu en novembre 2024 a constaté la résiliation du bail en raison du décès de la locataire, a reconnu que les occupantes occupaient le logement sans droit ni titre, et a autorisé l’expulsion avec l’assistance de la force publique si nécessaire. Les occupantes ont été condamnées à payer une indemnité d’occupation et des frais de justice. En janvier 2025, elles ont interjeté appel de cette décision, demandant l’infirmation du jugement et des dommages-intérêts.
Dans leurs conclusions, les occupantes ont soutenu que leur frère, qui avait vécu dans le logement jusqu’en 2021, n’avait pas été mis en cause dans la procédure, ce qui aurait pu leur permettre de bénéficier d’un transfert de bail. L’établissement public a rétorqué qu’il n’avait pas connaissance de la présence de ce frère dans le logement. La cour a examiné la question du transfert de bail, notant que les conditions de cohabitation au moment du décès de la locataire étaient remplies, et que le bail avait été automatiquement transféré au frère en raison de son handicap.
Finalement, la cour a infirmé le jugement initial, constatant que le bail avait été transféré au frère et que les occupantes ne pouvaient pas revendiquer le bail. Les demandes des occupantes et de l’établissement public ont été déboutées, et ce dernier a été condamné à payer des frais de justice.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le transfert de bail en cas de décès du locataire ?
Le transfert de bail est régi par l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, qui stipule qu’au décès du locataire, le contrat est transféré automatiquement aux descendants ayant vécu avec lui depuis au moins un an à la date du décès. L’article 40 de cette même loi précise que ce transfert est applicable aux logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré, sous réserve que le bénéficiaire remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Toutefois, les conditions relatives aux ressources et à la taille du logement ne s’appliquent pas au descendant en situation de handicap, conformément à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles.
Quelles sont les conditions de recevabilité des moyens soulevés par les parties ?
La cour a constaté que les appelantes n’ont pas formulé de moyens de fait ou de droit pour soutenir leur demande de révocation de l’ordonnance de clôture, comme l’exige l’article 954 du code de procédure civile. En conséquence, la cour a rejeté cette demande, soulignant que la recevabilité des moyens est conditionnée par leur formulation conforme aux exigences légales.
Quelle est la qualification juridique des conditions d’occupation du logement au moment du décès du locataire ?
La cour a précisé que les conditions d’occupation du logement doivent être appréciées à la date du décès du locataire et non au moment où le juge statue. Ainsi, même si le logement est sous-occupé au moment du jugement, cela ne peut pas être pris en compte pour le transfert de bail, qui doit se fonder sur la situation au moment du décès, conformément à la jurisprudence (Cass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-18.933).
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur le transfert de bail ?
La cour a retenu que les appelantes vivaient avec leur mère depuis au moins un an avant son décès, ce qui remplit la condition de cohabitation pour le transfert de bail. De plus, la cour a constaté que le frère des appelantes, en situation de handicap, occupait également le logement au moment du décès, ce qui a permis de conclure que le bail a été automatiquement transféré à son nom. La cour a également noté que le départ de ce dernier du logement en 2021 n’entraîne pas la résiliation du bail, car aucun congé n’a été délivré et son départ n’a pas été qualifié d’abandon de domicile.
Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?
La cour a condamné l’établissement public intimé aux dépens de première instance et d’appel, en raison de sa défaite. Concernant l’article 700 du code de procédure civile, la cour a noté que les appelantes ont été déboutées de leur demande de dommages et intérêts, car la menace d’expulsion avait disparu suite à l’infirmation du jugement querellé. De plus, il n’a pas été établi de faute imputable au bailleur pour avoir engagé la procédure d’expulsion, celle-ci ayant été ordonnée par un jugement exécutoire par provision.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Versailles, 10 mars 2026, N° de RG 25/00206
- Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Transfert de bail
- Texte intégral : Cour d’appel de Versailles, 10 mars 2026, N° de RG 25/00206