Surendettement : rééchelonnement des dettes et effacement partiel des créances – Cour d’appel de Caen, 12 mars 2026, N° de RG 25/00965.

Quel est le fondement juridique de la recevabilité de l’appel dans le cadre d’une procédure de surendettement ?

La recevabilité des appels de l’OPH Manche habitat et de la société [1] est fondée sur les dispositions de l’article R. 713-7 du code de la consommation, qui stipule que les appels doivent être formés dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement déféré. En l’espèce, les appels ont été interjetés dans ce délai, ce qui les rend recevables.

Quelle est la présomption de bonne foi du débiteur en matière de surendettement ?

Selon l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La bonne foi est présumée, et il incombe à celui qui la conteste de renverser cette présomption. La simple imprévoyance ou négligence ne suffit pas à établir la mauvaise foi. En l’espèce, la société [1] n’a pas réussi à prouver la mauvaise foi de la débitrice, car elle n’a pas fourni de justificatifs suffisants pour étayer ses allégations.

Quels sont les critères pour établir la situation d’endettement d’un débiteur en procédure de surendettement ?

La situation d’endettement d’un débiteur est établie par l’examen des créances déclarées dans le cadre de la procédure de surendettement. En l’espèce, la société [1] ne conteste pas le montant de sa créance, et l’OPH Manche habitat a actualisé sa créance, ce qui a conduit à une modification du montant total du passif déclaré à la procédure de surendettement.

Quelle est la capacité de remboursement d’un débiteur en procédure de surendettement ?

La capacité de remboursement d’un débiteur est fixée par le juge en fonction de sa situation financière. Dans cette affaire, la capacité de remboursement de la débitrice a été fixée à 160 euros par mois, et cette décision a été confirmée par la cour, qui a noté que la société [1] n’avait pas produit d’éléments prouvant une amélioration de la situation financière de la débitrice.

Quel est l’ordre de règlement des créances dans le cadre d’un plan de surendettement ?

L’article L. 711-6 du code de la consommation prévoit que les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement. En l’espèce, le premier juge a réparti la mensualité de remboursement entre tous les créanciers, mais la cour a réformé cette décision pour respecter l’ordre de règlement des créances, en affectant prioritairement les ressources de la débitrice au paiement de sa dette de logement.

Quelles sont les conditions d’effacement des créances dans le cadre d’un plan de surendettement ?

L’article L. 733-4 du code de la consommation permet l’effacement partiel des créances combiné avec d’autres mesures de traitement. La cour a confirmé que, bien que la débitrice ne soit pas dans une situation irrémédiablement compromise, un effacement partiel des créances est nécessaire pour parvenir à un redressement dans la période légale maximale prévue par les textes, car la capacité contributive de la débitrice est insuffisante pour désintéresser tous ses créanciers.