🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Versailles, 3 mars 2026, N° de RG 25/02397
Le tribunal de proximité de Gonesse a rendu un jugement le 14 janvier 2025, déclarant l’action de la société irrecevable et condamnant celle-ci aux dépens. En réponse, la société BNP Paribas a interjeté appel le 11 avril 2025, demandant la réformation du jugement et la reconnaissance de la déchéance du terme.
Dans ses conclusions, la société a soutenu que son action était recevable, arguant que le délai d’action n’était pas expiré. Le premier juge avait déclaré l’action irrecevable en raison d’une forclusion, estimant que l’assignation avait été délivrée plus de deux ans après le premier incident de paiement. Cependant, la société a fait valoir que le délai devait être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, soit le 6 mai 2024.
La cour a infirmé le jugement initial, déclarant l’action de la société recevable. Elle a également constaté que la société n’avait pas respecté ses obligations précontractuelles concernant la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, entraînant la déchéance de son droit aux intérêts conventionnels. En conséquence, l’emprunteur a été condamné à rembourser 8 154,93 euros, avec des intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2022, sans majoration. Les dépens ont été mis à la charge de l’emprunteur, qui a également été condamné à verser 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le délai pour agir en cas de défaillance de l’emprunteur selon le code de la consommation ?
Selon l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
Quelle est la règle applicable concernant la prorogation des délais en cas d’échéance tombant un jour non ouvrable ?
L’article 642 du code de procédure civile dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Si le dernier jour d’un délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, conformément à l’alinéa 2 de cet article.
Quelles sont les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur ?
L’article L. 341-2 du code de la consommation stipule que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. En l’espèce, la société BNP Paribas n’a pas justifié avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur, entraînant sa déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Quel est le montant que le prêteur peut réclamer en cas de déchéance du droit aux intérêts ?
Selon l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi qu’au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. En conséquence, le prêteur ne peut réclamer que le montant du capital emprunté, déduit des versements effectués par l’emprunteur.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre des dépens ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le débiteur a été condamné à payer une somme au titre de l’article 700, en raison de sa défaite dans le litige.
Quel est le pouvoir du juge d’appel concernant la recevabilité des demandes ?
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si l’intimé ne comparaît pas en appel, le juge statue néanmoins sur le fond. Il ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. La cour doit également examiner la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s’est déterminé.
Quels sont les critères pour apprécier la régularité de la déchéance du terme ?
La cour a constaté que le premier impayé non régularisé datait du 4 mai 2022, et que le délai pour agir de la banque expirait le 4 mai 2024. Étant donné que le 4 mai 2024 était un samedi, le délai était prorogé jusqu’au 6 mai 2024, date à laquelle l’action a été engagée, rendant ainsi l’action recevable et non forclose.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Versailles, 3 mars 2026, N° de RG 25/02397
- Thématiques : Crédit à la consommation — Forclusion et déchéance
- Texte intégral : Cour d’appel de Versailles, 3 mars 2026, N° de RG 25/02397