Crédit à la consommation : manquements du prêteur et conséquences financières – Cour d’appel de Rouen, 12 mars 2026, N° de RG 25/00523

Quel est le fondement juridique de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ?

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels est fondée sur l’article L.341-4 du code de la consommation, qui stipule que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.312-18, L.312-21, L.312-28, L.312-29, et L.312-43 est déchu du droit aux intérêts. En l’espèce, la SA La Banque postale consumer finance n’a pas prouvé avoir remis à l’emprunteur la fiche d’informations précontractuelles, la notice d’assurance et le bordereau de rétractation conformes, entraînant ainsi la déchéance de son droit aux intérêts.

Quelles sont les obligations du prêteur en matière d’information précontractuelle ?

Selon l’article L.312-12 du code de la consommation, le prêteur doit fournir à l’emprunteur, avant la conclusion du contrat de crédit, une fiche d’informations sur support papier ou durable, contenant les informations nécessaires à la comparaison des offres et permettant à l’emprunteur de comprendre l’étendue de son engagement. Cette fiche doit être remise sur le lieu de vente lorsque le contrat est sollicité sur place.

Quels sont les critères de vérification de la solvabilité de l’emprunteur ?

Le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur en tenant compte de l’ensemble de ses ressources et charges, conformément aux exigences de prudence. En l’espèce, la SA La Banque postale consumer finance a été jugée défaillante car elle s’est limitée à deux bulletins de paie sans évaluer correctement les charges de l’emprunteur, ce qui constitue un manquement à son obligation de diligence.

Quelle est la portée de la compensation des dettes réciproques entre les parties ?

La compensation des dettes réciproques est fondée sur l’article 1289 du code civil, qui permet d’éteindre une créance par une dette de même nature. Dans cette affaire, la cour a confirmé la compensation entre les sommes dues par l’emprunteur et celles dues par le prêteur, ce qui a conduit à une réduction de la créance de l’emprunteur envers la banque.

Quels sont les critères pour l’octroi de dommages et intérêts pour perte de chance ?

Pour qu’une indemnisation pour perte de chance soit accordée, il faut établir un manquement à une obligation de conseil ou de mise en garde, ainsi qu’un lien de causalité entre ce manquement et la perte de chance. En l’espèce, la cour a retenu que la banque n’avait pas suffisamment averti l’emprunteur des risques liés à l’endettement, ce qui a conduit à une évaluation de la perte de chance à 10 % des sommes restant dues.

Quelles sont les conditions pour le report ou l’échelonnement des paiements ?

L’article 1345-5 du code civil permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Toutefois, le débiteur doit justifier d’une amélioration significative de sa situation financière pour bénéficier de ces mesures. Dans cette affaire, le demandeur n’a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier un report de paiement, ce qui a conduit à la confirmation du jugement le déboutant de sa demande.