Responsabilité de l’employeur en cas de violation du RGPD et licenciement sans cause réelle – Cour d’appel de Limoges, 12 mars 2026, N° de RG 25/00368.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité du commettant pour les fautes de son préposé ?

La responsabilité du commettant pour les fautes de son préposé est régie par l’article 1242 du code civil, qui stipule que « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ». En l’espèce, la cour a retenu que la faute pénale commise par la préposée engage la responsabilité civile de la société, en sa qualité de commettant.

Quelles sont les conditions d’application de l’obligation de sécurité de l’employeur ?

L’article L. 4121-1 du code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures doivent inclure des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, ainsi qu’une organisation et des moyens adaptés. La cour a constaté que la société n’a pas pris de mesures adéquates pour protéger la santé mentale des salariés après avoir été informée de la publication imminente d’un article compromettant.

Quels sont les critères pour établir un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Un licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse lorsque la rupture du contrat de travail trouve sa cause dans un manquement de l’employeur à ses obligations. En l’espèce, la cour a retenu que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse, car il était lié à l’inaptitude résultant d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

Quelle est la compétence du conseil de prud’hommes en matière de demande indemnitaire pour violation du RGPD ?

Le conseil de prud’hommes est compétent pour connaître des différends nés à l’occasion d’un contrat de travail, conformément à l’article L. 1411-1 du code du travail. La cour a confirmé que la juridiction prud’homale était compétente pour examiner la demande de dommages-intérêts pour violation du RGPD, car le différend était lié à la relation de travail entre le salarié et l’employeur.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour conclure à la faute inexcusable de l’employeur ?

La cour a retenu que la société avait été informée de l’existence et du contenu du fichier compromettant avant sa publication et n’avait pas pris de mesures pour en limiter les répercussions psychologiques sur les salariés. Ce manquement à l’obligation de sécurité a été considéré comme une faute inexcusable, établissant un lien de causalité entre cette faute et l’accident du travail du salarié.

Quelle est la portée de la condamnation pénale de la préposée sur la responsabilité civile de l’employeur ?

La condamnation pénale de la préposée pour traitement de données à caractère personnel sans autorisation engage la responsabilité civile de l’employeur sur le fondement de l’article 1242 du code civil. La cour a constaté que la société n’avait pas contesté sa qualité de commettant ni le principe de sa responsabilité, ce qui a conduit à la reconnaissance de sa responsabilité civile pour les actes de sa préposée.