Récupération de bonus de rétention : comment agir face à un paiement contesté ? – Cour d’appel de Bordeaux, 10 mars 2026, RG n° 25/04340

Quelle est la règle applicable concernant l’urgence et l’absence de contestation sérieuse en matière de référé selon l’article R. 1455-5 du code du travail ?

L’article R. 1455-5 du code du travail stipule que dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 précisent que la formation de référé peut prescrire des mesures conservatoires même en présence d’une contestation sérieuse, mais que lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation.

Quels sont les critères pour établir l’existence d’une obligation non sérieusement contestable ?

L’existence d’une obligation non sérieusement contestable repose sur les dispositions contractuelles liant les parties. Dans le cas présent, l’obligation de paiement de la somme de 200 000 dollars brut au 31 janvier 2025 n’est pas sérieusement contestable, ce qui implique que la société doit justifier qu’elle s’est acquittée de son obligation de paiement.

Quelle est la portée des dispositions de l’article 1343-3 du code civil concernant le paiement en euros ?

L’article 1343-3 du code civil stipule que le paiement d’une somme d’argent en France doit s’effectuer en euros, sauf si la devise étrangère est en relation directe avec l’objet du contrat de travail ou l’activité du salarié. Dans cette affaire, le contrat de travail a été conclu entre un salarié français et une société française pour une prestation réalisée sur le territoire national, ce qui rend le paiement en euros obligatoire.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour conclure à l’erreur dans les calculs de la société ?

La juridiction a constaté que le tableau fourni par la société contenait des erreurs manifestes dans les calculs des montants bruts en euros correspondant aux montants bruts en USD. Les montants calculés par la société ne correspondaient pas aux taux de change applicables, ce qui a conduit à la conclusion que la société n’avait pas justifié d’un paiement suffisant pour s’acquitter de son obligation.

Quelle est la règle applicable concernant les intérêts sur les créances salariales selon les articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ?

Les articles 1231-6 et 1231-7 du code civil prévoient que les créances salariales produisent des intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de la convocation devant le conseil de prud’hommes. La capitalisation des intérêts est ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du même code.

Quelles sont les conséquences de la décision sur la remise d’un bulletin de salaire rectifié ?

La société est condamnée à délivrer à M. [E] un bulletin de salaire rectifié dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision, sous peine d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois. Cette mesure vise à garantir l’exécution de la décision et à assurer que le salarié reçoive un document conforme à ses droits.