Responsabilité de l’expert-comptable : forclusion et validité des clauses contractuelles – Cour d’appel de Versailles, 3 mars 2026, N° de RG 23/04864.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la clause de forclusion dans le contrat d’expertise comptable ?

La clause de forclusion stipule que « toute demande de dommages-intérêts devra être introduite dans un délai de trois mois à compter des évènements ayant causé un préjudice à l’entreprise à peine de forclusion ». Selon l’article 2220 du code civil, les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre relatif à la prescription. La Cour de cassation a admis que les clauses de forclusion sont valables, sous réserve qu’elles ne soient pas abusives.

Quels sont les critères pour qualifier une clause de forclusion d’abusive ?

Selon l’article 1171 du code civil, dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite. L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation. La cour a estimé que la lettre de mission ne peut pas être qualifiée de contrat d’adhésion, car certaines clauses ont fait l’objet de négociations.

Quelle est la procédure applicable en cas de forclusion ?

La cour a retenu que le point de départ du délai de forclusion est fixé par la clause litigieuse à « la date de l’évènement qui a causé un préjudice à l’entreprise ». En l’espèce, la mise en demeure adressée par le conseil du demandeur le 28 avril 2022 a été considérée comme le point de départ du délai de forclusion, qui devait être respecté pour introduire l’action en responsabilité.

Quels éléments déterminants la cour a-t-elle retenus pour juger de la forclusion de l’action ?

La cour a constaté que le demandeur avait eu connaissance de son préjudice dès la fin mars 2022, lorsque le délai de dépôt de son dossier d’aide était expiré. La mise en demeure du 28 avril 2022 a été retenue comme point de départ du délai de forclusion, et la cour a jugé que l’action en responsabilité devait être introduite au plus tard le 28 juillet 2022, ce qui n’a pas été respecté par le demandeur.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. La cour a décidé d’infirmer le jugement sur ce point, en déclarant les demandes indemnitaires du demandeur irrecevables, ce qui a conduit à un rejet des demandes fondées sur l’article 700.

Quels sont les critères de preuve du préjudice et du lien de causalité dans le cadre d’une action en responsabilité contre un expert-comptable ?

Pour établir la responsabilité de l’expert-comptable, le demandeur doit prouver le manquement à son obligation de conseil, le préjudice subi et le lien de causalité entre le manquement et le préjudice. La cour a relevé que le demandeur avait conscience de son préjudice dès la mise en demeure, ce qui a été déterminant pour juger de la forclusion de l’action.