Tribunal judiciaire de Draguignan, 10 mars 2026, N° de RG 26/01563
Résumé
Durant son hospitalisation, la patiente a été placée en isolement thérapeutique, rendant son audition impossible. Un certificat médical ultérieur a confirmé son état, soulignant la gravité de sa condition. Le représentant légal de la patiente, n’ayant pas relevé d’irrégularités dans la procédure, a laissé le soin au magistrat d’apprécier la situation sur le fond.
La demande de mainlevée de l’hospitalisation a été jugée prématurée. Deux certificats médicaux, émis par des psychiatres différents, ont attesté d’une décompensation de la patiente, avec des discours incohérents et des idées délirantes. Un avis motivé d’un psychiatre a également souligné la nécessité de l’administration de tranquillisants et du placement en isolement.
En conséquence, le tribunal a décidé de ne pas ordonner la mainlevée de l’hospitalisation complète de la patiente. Cette décision a été rendue en audience publique le 10 mars 2026, avec la possibilité d’interjeter appel dans un délai de dix jours. La décision a été signée par le juge des libertés et de la détention, assisté du greffier, et une copie a été transmise aux parties concernées, y compris le directeur de l’établissement de santé et le procureur de la République.
Entête
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
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Cabinet du Juge des Libertés
et de la Détention
SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 26/01563 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LCCB.
N° minute : 2026/32
ORDONNANCE
Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Sara PUJOLAS, greffier,
Vu la décision d’hospitalisation sur demande d’un tiers en date du 27 février 2026,
concernant:
Madame [P] [B]
née le 03 Février 1966 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
Vu les certificats médicaux :
– du Docteur [R] [X]
– du Docteur [V] [Y] [D] du 28 février 2026
– du Docteur [B] [P] du 02 mars 2026
Vu l’avis motivé du Docteur [V] [Y] [D] en date du 5 mars 2026
Vu la saisine en date du 05 Mars 2026 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL [Localité 5] [Localité 6] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 05 Mars 2026
Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 06 mars 2026 à :
Madame [P] [B]
Monsieur [F] [B], frère de la patiente, tiers demandeur
Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan
Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL [Localité 5] [Localité 6]
Vu l’avis du 06 mars 2026 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.
Vu la désignation de Maître [M] [A], avocate au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;
Vu le certificat médical de situation établi le 09 mars 2026 par le Docteur [V] [Y] [D], nous informant que l’état de santé actuel de la patiente ne permet pas son audition devant le juge des libertés et de la détention le 10 mars 2026.
Son avocat entendu en ses explications.
Faits et procédure
Attendu que Madame [P] [B] a d’ailleurs fait l’objet d’un placement en isolement thérapeutique et n’est pas auditionnable selon le certificat médical de situation du Docteur [V] [Y] [D] du 09 mars 2026 à 10h12 ;
Attendu que Maître [M] [A], représentant la patiente non auditionnable, n’a pas relevé d’irrégularités procédurales et s’en est remise à l’appréciation du magistrat sur le fond ;
Attendu que la mainlevée de la mesure est prématurée :
– au vu des deux certificats médicaux de deux psychiatres distincts rédigés pendant la période d’observation qui relèvent l’existence chez cette patiente, transférée de la clinique de [Localité 7] d’une décompensation avec discours logorrhéique, idées délirantes à thème mégalomaniaque dans le contexte d’un épisode maniaque
– au vu de l’avis motivé du Docteur [V] du 5 mars 2026 qui rappelle que l’administration de tranquillisants et le placement en chambre d’isolement ont été nécessaires pour cette patiente ;
Motifs
Statuant après débats en audience publique et en premier ressort,
DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de
Madame [P] [B]
née le 03 Février 1966 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 8]-en-PROVENCE ([Adresse 3] – Télécopie: 04.42.33.82.50)
Ainsi rendue, le 10 Mars 2026 par Monsieur PAIN Jean-Luc, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Mme Sara PUJOLAS, greffier, qui l’ont signée.
Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention
Copie de la présente ordonnance a été transmise le 10 Mars 2026 par courriel à :
Madame [P] [B]
Maître [M] [A]
Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 9]
Monsieur [F] [B], frère de la patiente, tiers demandeur
Monsieur Le Procureur de la République
Le 10 Mars 2026
Le Greffier