Tribunal judiciaire de Pontoise, 10 mars 2026, N° de RG 25/01134
Résumé
Les ordonnances de référé, rendues respectivement le 11 octobre 2024 et le 2 septembre 2025, ont permis d’établir les modalités de l’expertise. L’expert désigné a été chargé de mener les investigations nécessaires pour évaluer les responsabilités en jeu. L’ordonnance stipule que le tiers assureur doit être informé des diligences déjà réalisées et est invité à formuler ses observations lors de la prochaine réunion d’expertise.
Il a également été décidé d’accorder un délai supplémentaire de six mois à l’expert pour la remise de son rapport. Une provision complémentaire a été fixée pour couvrir les frais de l’expert, à verser par l’assureur responsabilité décennale des sociétés concernées. Il est précisé que si cette consignation n’est pas effectuée dans le délai imparti, l’extension de la mission de l’expert au tiers assureur sera caduque.
Enfin, les dépens de la procédure sont laissés à la charge des assureurs responsabilité décennale des sociétés de ravalement. L’ordonnance a été signée par les autorités judiciaires compétentes, marquant ainsi la fin de cette étape procédurale.
Entête
N° RG 25/01134 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O27F
Code NAC : 82C
MMA IARD
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
C/
S.A. AXA FRANCE IARD.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
—===ooo§ooo===—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
—===ooo§ooo===—
ORDONNANCE RÉFÉRÉ
EXPERTISE RENDUE COMMUNE
LE JUGE DES REFERES : Vincent REYNAUD, président
LA GREFFIÈRE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEURS
Société MMA IARD en sa qualité d’assureur responsabilité décennale des sociétés JDM Ravalement et [U], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 102
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur responsabilité décennale des sociétés JDM Ravalement et [U], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 102
DÉFENDEUR
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur RC des sociétés JDM RAVALEMENT et [U]., dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 56, et Me Marie-eva BIRRIEN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 274
***ooo§ooo***
Débats tenus à l’audience du 30 janvier 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 10 Mars 2026
***ooo§ooo***
Par acte en date du 19 Novembre 2025, la MMA IARD, en sa qualité d’assureur responsabilité décennale des sociétés JDM Ravalement et [U], et la S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en sa qualité d’assureur responsabilité décennale des sociétés JDM Ravalement et [U], ont fait assigner la S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur RC des sociétés JDM RAVALEMENT et [U] à comparaître à l’audience des référés du 30 janvier 2026 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 11 octobre 2024 (RG n°24/00571) ayant désigné Monsieur [O] [K] en qualité d’expert judiciaire et l’ordonnance de référé du 2 septembre 2025 (RG n°25/00469) ainsi que les opérations d’expertise de l’expert désigné.
A cette audience, la société MMA IARD, en sa qualité d’assureur responsabilité décennale des sociétés JDM Ravalement et [U], et la S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en sa qualité d’assureur responsabilité décennale des sociétés JDM Ravalement et [U], ont réitéré les termes de leur assignation.
La S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur RC des sociétés JDM RAVALEMENT et [U], a réitéré oralement ses conclusions aux termes desquelles elle formule protestations et réserves d’usage.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;
Faits et procédure
Vu l’assignation et les motifs exposés,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu les ordonnances de référé en date du 11 octobre 2024 (RG n°24/00571) et du 2 septembre 2025 (RG n°25/00469) ;
Il sera fait droit à la demande de la MMA IARD, en sa qualité d’assureur responsabilité décennale des sociétés JDM Ravalement et [U], et de la S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en sa qualité d’assureur responsabilité décennale des sociétés JDM Ravalement et [U], qui justifient d’un intérêt légitime à inviter la S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur RC des sociétés JDM RAVALEMENT et [U] à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 11 octobre 2024 (RG n°24/00571) ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en référé en audience publique par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
ETENDONS à la S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur RC des sociétés JDM RAVALEMENT et [U] les opérations d’expertise instaurées aux termes des ordonnances de référé du 11 octobre 2024 (RG n°24/00571) et du 2 septembre 2025 (RG n°25/00469) ayant désigné M. Monsieur [O] [K] en qualité d’expert ;
DISONS que la société MMA IARD, en sa qualité d’assureur responsabilité décennale des sociétés JDM Ravalement et [U], et la S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en sa qualité d’assureur responsabilité décennale des sociétés JDM Ravalement et [U], communiqueront sans délai à la S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur RC des sociétés JDM RAVALEMENT et [U] l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
DISONS que l’expert devra convoquer la S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur RC des sociétés JDM RAVALEMENT et [U] à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;
IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport ;
FIXONS à la somme de 2000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la société MMA IARD, en sa qualité d’assureur responsabilité décennale des sociétés JDM Ravalement et [U], et la S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en sa qualité d’assureur responsabilité décennale des sociétés JDM Ravalement et [U], entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 4], 95300 PONTOISE, dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation par la société MMA IARD, en sa qualité d’assureur responsabilité décennale des sociétés JDM Ravalement et [U], et la S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en sa qualité d’assureur responsabilité décennale des sociétés JDM Ravalement et [U], dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur RC des sociétés JDM RAVALEMENT et [U] sera caduque et privée de tout effet ;
Motifs
Et l’ordonnance a été signée par le président et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT