Tribunal judiciaire de Metz, 10 mars 2026, N° de RG 25/01609
Résumé
Dans leur requête, les parties ont expressément renoncé à toute demande de mesures provisoires, comme le prévoit l’article 254 du code civil. Elles ont sollicité que le divorce soit prononcé et que la date des effets de ce divorce soit fixée au jour du prononcé, tout en stipulant que chacune conserverait la charge de ses propres frais et dépens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 décembre 2025, et l’accord des parties a été jugé conforme aux exigences légales, ce qui a permis d’entériner leur demande. Il a été précisé aux parties que les formalités de transcription du divorce sur les registres d’état civil leur incombaient. De plus, la révocation des avantages matrimoniaux et la perte de l’usage du nom marital se feraient automatiquement, sauf demande contraire.
Le juge a également rappelé que la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ne relèvent pas de sa compétence, ces questions devant être réglées à l’amiable entre les parties. La proposition de partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux est une obligation des parties, et non une demande à formuler devant le tribunal.
En conséquence, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, fixant les effets de ce divorce au 10 mars 2026, tout en précisant que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens. Le jugement a été signé électroniquement, expliquant l’absence de signature visible sur le document.
Entête
N° de RG : II N° RG 25/01609 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LOTR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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3, rue Haute Pierre
BP 81022 – 57036 METZ CEDEX 1
☎ 03.87.56.75.00
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Chambre de la Famille
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 10 MARS 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [T] [J]
né le 06 Février 1985 à SAINT AVOLD (57500)
2, rue des Jardins
57380 FAULQUEMONT
de nationalité FRANCAISE
représenté par Me Valérie DOEBLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B110
Madame [N] [Q] épouse [J]
née le 31 Août 1990 à SIDI AICH (ALGERIE)
3, allée de la piscine
57380 FAULQUEMONT
de nationalité Algérienne
représentée par Me Mehdi ADJEMI, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D504
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Thomas DANQUIGNY
GREFFIER LORS DU PRONONCE : Maïté GRENNERAT
Faits et procédure
PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 10 MARS 2026
Décision rendue par mise à disposition au greffe, Contradictoire, En premier ressort
Expéditions – pièces (1) – Exécutoire (2)
à Me Mehdi ADJEMI (2)
Me Valérie DOEBLE (1-2)
Par requête conjointe enregistrée en date du 12 novembre 2025, [T] [J] et [N] [Q] ont saisi la chambre du contentieux familial du tribunal judiciaire de METZ d’une demande en divorce fondée sur les dispositions de l’article 233 du code civil. Un acte sous signature privée des parties, contresigné par les avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, a été annexé à la demande introductive d’instance.
Dans l’acte de saisine, les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l’article 254 du code civil.
Aux termes de leur requête conjointe, à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, les parties sollicitent, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil, :
– la fixation de la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, au jour du prononcé du divorce,
– la conservation par chaque partie de la charge de ses propres frais et dépens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 04 décembre 2025.
L’accord des parties étant conforme aux dispositions légales, il sera entériné.
Il est par ailleurs expliqué aux parties que :
-la réalisation des formalités de transcription du divorce sur les registres d’état civil est à leur charge,
-la révocation des avantages matrimoniaux et la perte de l’usage du nom marital sont automatiques sauf demande contraire,
-le juge du divorce n’a pas à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, qui doivent être réglés à l’amiable,
-la proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux est une obligation des parties, et non une demande.
Ces points ne constituant pas des demandes, ils ne seront pas évoqués dans le présent jugement.
Motifs
Le juge aux affaires familiales,
Vu la requête conjointe en divorce déposée le 12 novembre 2025,
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :
-[T] [J], né le 06 février 1985 à SAINT-AVOLD (57)
-[N] [Q], née le 31 août 1990 à SIDI AICH (ALGERIE)
mariés le 21 avril 2018 à FAULQUEMONT (57) ;
DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 10 mars 2026 ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts ;
LE PRESENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNÉ ÉLÉCTRONIQUEMENT, CE QUI EXPLIQUE L’ABSENCE DE SIGNATURE VISIBLE SUR LE DOCUMENT.