Déchéance des intérêts : obligations du prêteur en matière de crédit renouvelable – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 mars 2026, N° de RG 25/03538

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation d’information précontractuelle du prêteur ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L 312-12 du code de la consommation, qui impose au prêteur et à tout intermédiaire de crédit une obligation d’information précontractuelle à l’intention de l’emprunteur. Cette obligation se matérialise par la remise d’un écrit ou d’un autre support durable comportant les mentions prévues par les articles R 312-2 à R 312-4 du même code, établi conformément au modèle-type annexé à l’article R 312-5.

Quels sont les critères de la déchéance du droit aux intérêts selon le code de la consommation ?

Les critères de la déchéance du droit aux intérêts sont définis par les articles L 341-1 et suivants du code de la consommation. En particulier, le prêteur encourt la déchéance du droit aux intérêts s’il n’a pas communiqué les informations précontractuelles de l’article L 312-12, s’il n’a pas respecté l’obligation d’explication de l’article L 312-14, s’il n’a pas vérifié la solvabilité de l’emprunteur selon l’article L 312-16, ou s’il n’a pas remis à l’emprunteur une notice d’assurance ou une offre de crédit non assortie d’un formulaire détachable permettant l’exercice de son droit de rétractation, conformément aux articles L 312-21 et L 312-29.

Quelle est la procédure applicable en cas de non-comparution du défendeur ?

La procédure applicable en cas de non-comparution du défendeur est régie par l’article 480 du code de procédure civile, qui stipule que le jugement est réputé contradictoire lorsque le défendeur a été régulièrement cité mais ne comparaît pas. Cela permet au tribunal de statuer en premier ressort sur les demandes formulées par le demandeur.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent l’absence de preuve de la remise des documents contractuels à l’emprunteur, notamment l’absence de paraphe ou de signature électronique sur la fiche d’informations précontractuelles et l’offre de crédit. De plus, la société créancière n’a pas démontré la consultation du fichier des incidents de paiement (FICP) au moment de la conclusion du prêt, ce qui constitue un manquement aux obligations légales imposées au prêteur.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L 341-8 du code de la consommation en cas de déchéance du droit aux intérêts ?

Les dispositions de l’article L 341-8 du code de la consommation stipulent qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, excluant toute forme d’indemnité contractuelle. Cela implique que les sommes perçues au titre des intérêts doivent être restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.