🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 mars 2026, N° de RG 25/00706
Le tribunal a ordonné une expertise médicale, réalisée par un expert le 2 juillet 2025. Lors de l’audience du 16 décembre 2025, la personne a soutenu sa demande d’AAH, invoquant plusieurs pathologies, dont le diabète de type II et des troubles articulaires, qui l’empêcheraient de travailler. En réponse, la CDAPH a contesté les conclusions de l’expert, arguant que les limitations de la personne n’étaient pas suffisamment sévères pour justifier l’AAH.
Le tribunal a examiné les éléments médicaux et a constaté que les pathologies de la personne entraînaient des difficultés significatives dans sa vie quotidienne, justifiant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %. L’expert a noté que l’état de santé de la personne était précaire, avec une invalidité de 80 %, mais le tribunal a retenu un taux intermédiaire.
En ce qui concerne l’accès à l’emploi, le tribunal a conclu que les limitations physiques et psychiques de la personne constituaient une restriction substantielle et durable. Par conséquent, il a décidé d’accorder l’AAH pour une durée de cinq ans, à compter du 1er septembre 2023. La CDAPH a été condamnée aux dépens de l’instance, et l’exécution provisoire du jugement a été ordonnée.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le taux d’incapacité requis pour prétendre à l’allocation aux adultes handicapés ?
Pour prétendre à l’allocation aux adultes handicapés (AAH), il est nécessaire de présenter à la date de la demande un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %, ou un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et de justifier, du fait de son handicap, d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) conformément aux articles L.821-1, L.821-2 et D.821-1 du code de la sécurité sociale.
Quels critères sont pris en compte pour apprécier la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ?
Conformément à l’article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est appréciée en tenant compte des déficiences à l’origine du handicap, des limitations d’activités résultant de ces déficiences, des contraintes liées aux traitements et des troubles pouvant aggraver ces déficiences. Il est également nécessaire de comparer ces difficultés à celles d’une personne sans handicap présentant des caractéristiques similaires.
Quelle est la durée minimale d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés ?
L’article R.821-5 du code de la sécurité sociale prévoit que l’allocation aux adultes handicapés est accordée pour une période d’au moins un an et au plus dix ans, selon les circonstances. En cas de taux d’incapacité intermédiaire, l’allocation peut être accordée pour une période de un à deux ans, mais peut excéder deux ans sans dépasser cinq ans si le handicap et la restriction pour l’accès à l’emploi ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour établir le taux d’incapacité de Mme [E] ?
La juridiction a retenu un taux d’incapacité intermédiaire compris entre 50 et 79 % en se basant sur le rapport de l’expert qui a évalué l’état de santé de Mme [E] à 80 % d’invalidité, mais a également pris en compte des éléments médicaux postérieurs à la demande. Les pathologies de Mme [E] ont été jugées comme ayant des répercussions modérées sur sa vie quotidienne à la date de la demande, ce qui a conduit à la décision de retenir un taux d’incapacité inférieur à 50 % par la CDAPH, mais qui ne reflétait pas la réalité des entraves.
Quelle est la motivation de la juridiction concernant la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ?
La juridiction a conclu que les pathologies de Mme [E] constituaient une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, en raison des conséquences multiples de ses pathologies, notamment des entraves physiques, des douleurs, et des suivis médicaux réguliers. Ces éléments ont été jugés suffisants pour démontrer que son état était définitif et ne permettait pas à Mme [E] de travailler.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 mars 2026, N° de RG 25/00706
- Thématiques : Sécurité sociale — Allocation aux adultes handicapés
- Décision intégrale : Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 mars 2026, N° de RG 25/00706