Crédit à la consommation : comment gérer les impayés et éviter la déchéance des intérêts ? – Tribunal judiciaire de Pontoise, 10 mars 2026, N° de RG 25/01428

Quelle est la règle de droit applicable en matière de forclusion pour les actions en paiement suite à la défaillance de l’emprunteur ?

Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. En l’espèce, la demande du créancier, introduite le 22 décembre 2025, est recevable, car le premier incident de paiement non régularisé date du mois de mars 2024.

Quelle est la condition d’exigibilité de la créance en cas de défaillance de l’emprunteur ?

L’article L.312-39 du code de la consommation stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Les sommes restantes dues produisent des intérêts de retard au même taux que celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander une indemnité dépendant de la durée restante du contrat, sans préjudice des articles 1152 et 1231 du Code civil.

Quelles sont les conditions de la déchéance du terme dans un contrat de prêt ?

La déchéance du terme peut être prévue par le contrat de prêt, mais elle ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle s’applique à tout prêt d’argent, y compris les prêts à la consommation. En l’espèce, une mise en demeure a été envoyée le 20 septembre 2024, et les débiteurs n’ayant pas régularisé leur dette, la déchéance du terme est intervenue le 24 décembre 2024.

Quelle est la conséquence de la déchéance des intérêts pour le prêteur ?

Conformément à l’article L341-1 du code de la consommation, le prêteur est déchu du droit aux intérêts en cas de défaut de remise de la fiche d’information précontractuelle. La signature de l’emprunteur sur l’offre de crédit, qui reconnaît la réception de cette fiche, ne constitue qu’un indice. Le prêteur doit prouver la remise effective de la fiche. En l’espèce, la preuve n’a pas été rapportée, entraînant la déchéance des intérêts.

Quels sont les éléments déterminants pour la fixation de la créance du prêteur ?

L’article L341-8 du code de la consommation stipule que le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du capital restant dû, et cette déchéance s’étend aux intérêts et à tous leurs accessoires. En l’espèce, le capital emprunté était de 23.990 euros, et après déduction des versements réalisés, le total restant dû est de 10.285,32 euros, sans intérêts à payer.

Quelle est la portée de la demande de restitution du véhicule dans le cadre de la créance ?

La demande de restitution du véhicule est sans objet lorsque le véhicule a été vendu et que l’acquéreur est de bonne foi. Dans ce cas, la condamnation des débiteurs porte sur l’intégralité des sommes dues, et il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de restitution du véhicule.

Quelles sont les conditions pour accorder des délais de paiement au débiteur ?

L’article 1345-3 du code civil permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Dans cette affaire, compte tenu de la situation financière des débiteurs et de l’accord de règlement pris, des délais de paiement ont été accordés.