Exonération de droits d’enregistrement : conditions et recours en cas de litige – Tribunal judiciaire de Draguignan, 10 mars 2026, N° de RG 24/01178

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’exonération des droits d’enregistrement en cas d’engagement de construire ?

L’article 1594-0 G du code général des impôts dispose que, sous réserve de l’article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l’article 256 A, lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement, pris par l’acquéreur, d’effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257. Cette exonération est subordonnée à la condition que l’acquéreur justifie à l’expiration du délai de quatre ans de l’exécution des travaux prévus.

L’article 266 bis de l’annexe III du code général des impôts précise que la justification de l’exécution des travaux résulte du dépôt de la déclaration spéciale mentionnée au I de l’article 244 de l’annexe II au même code. Ainsi, le dépôt de la déclaration d’achèvement dans un délai de quatre ans est exigé pour bénéficier de l’exonération des droits d’enregistrement.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en matière de contestation d’impositions fiscales ?

La recevabilité des demandes en matière de contestation d’impositions fiscales est conditionnée par le respect des délais de réclamation prévus par le code des procédures fiscales. En l’espèce, la SCI PARDES PATRIMOINE a contesté les rappels d’impositions par une réclamation contentieuse en date du 7 février 2019, après avoir reçu l’avis de mise en recouvrement le 17 décembre 2018. La décision de rejet de cette réclamation a été notifiée le 29 novembre 2023, ce qui a permis à la société de saisir le tribunal compétent.

Quels sont les moyens de défense soulevés par le demandeur concernant l’illégalité des décrets réglementaires ?

Le demandeur soutient que les modifications de l’article 266 bis de l’annexe III du code général des impôts ont été irrégulièrement opérées par les décrets n° 2011-263 du 11 mars 2011 et n° 2015-793 du 30 juin 2015, pris par le Premier ministre sans l’avis du Conseil d’État. Il argue que ces décrets, qui modifient des dispositions antérieures, auraient dû être adoptés après consultation du Conseil d’État, conformément aux exigences de l’article L112-1 du code de la justice administrative.

Quelle est la qualification juridique du manquement à l’obligation de dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux ?

Le manquement à l’obligation de dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux, prévue par l’article 266 bis de l’annexe III du code général des impôts, entraîne la perte du bénéfice de l’exonération des droits d’enregistrement. En l’espèce, la SCI PARDES PATRIMOINE n’a pas justifié avoir déposé cette déclaration avant le 1er février 2017, ce qui a conduit l’administration fiscale à remettre en cause l’exonération et à réclamer le paiement des droits d’enregistrement rectifiés et des intérêts de retard.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les demandes du demandeur ?

La juridiction a retenu que la SCI PARDES PATRIMOINE n’a pas justifié du dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux dans le délai imparti, ce qui constitue un manquement aux conditions posées par l’article 1594-0 G du code général des impôts. De plus, la juridiction a conclu que les décrets n° 2011-263 et n° 2015-793 étaient valides, car leur adoption ne nécessitait pas l’avis du Conseil d’État, rejetant ainsi l’exception d’illégalité soulevée par le demandeur. En conséquence, les demandes de la SCI PARDES PATRIMOINE ont été rejetées, confirmant la décision de l’administration fiscale.