🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Poitiers, 13 mars 2026, N° de RG 25/00653
Lors de l’audience de novembre 2025, le bailleur a présenté son dossier, tandis que la locataire était absente et non représentée. L’assignation avait été correctement notifiée, rendant la demande de résiliation recevable. Le bail contenait une clause résolutoire stipulant que la résiliation ne prend effet qu’après un commandement de payer resté sans effet pendant deux mois. Étant donné que la locataire n’avait pas réglé les sommes dues dans ce délai, le bail a été considéré comme résilié à partir du 17 mars 2025.
Cependant, il a été noté que la locataire avait commencé à payer ses loyers à jour depuis le début de l’année 2025, ce qui a conduit le juge à lui accorder une opportunité de conserver son logement. Un échéancier de paiement a été mis en place, permettant à la locataire de régler sa dette en dix mensualités de 141 €, tout en suspendant les effets de la clause résolutoire pendant cette période. En cas de non-respect des paiements, la résiliation du bail serait rétablie, entraînant une expulsion.
Le juge a également condamné la locataire aux dépens et à verser une indemnité de 500 € au bailleur pour couvrir les frais de justice. La décision a été assortie d’une exécution provisoire, garantissant ainsi son application rapide.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la recevabilité de la demande de constatation de la résiliation du bail pour impayés locatifs ?
La demande de constatation de la résiliation du bail pour impayés locatifs est recevable, car l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département par voie électronique le 8 juillet 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Quels sont les critères d’application de la clause résolutoire en matière de bail d’habitation ?
La clause résolutoire, telle que prévue au paragraphe XI du bail, doit respecter les termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui stipule que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges ne produit d’effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Quelles sont les conditions pour suspendre les effets de la clause résolutoire ?
Selon l’article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour accorder un échéancier de paiement ?
La juridiction a retenu que, bien que le débiteur ait des impayés, il a réglé l’ensemble des loyers à chaque échéance depuis le début de l’année 2025, avant même la signification du commandement de payer. Cette circonstance particulière a conduit à l’octroi d’un échéancier de paiement, permettant ainsi la suspension des effets de la clause résolutoire.
Quelle est la base juridique pour la condamnation au paiement des dépens et de l’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ?
La condamnation au paiement des dépens repose sur le principe selon lequel la partie perdante doit supporter les frais de la procédure. L’indemnité de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile est accordée par équité, en raison de la nécessité pour le créancier de faire assurer sa représentation en justice.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Poitiers, 13 mars 2026, N° de RG 25/00653
- Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Impayés locatifs
- Décision intégrale : Tribunal judiciaire de Poitiers, 13 mars 2026, N° de RG 25/00653