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Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Tours, 13 mars 2026, N° de RG 25/01167

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
Décision recherchée :
Bail d’habitation : impayés et délais de paiement pour locataires en difficulté

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Tours

Date :
13 mars 2026

Numéro RG :
25/01167

Citation exacte complète :
Bail d’habitation : impayés et délais de paiement pour locataires en difficulté – Tribunal judiciaire de Tours, 13 mars 2026, N° de RG 25/01167

Variantes exactes de recherche :
Bail d’habitation : impayés et délais de paiement pour locataires en difficulté – Tribunal judiciaire de Tours, 13 mars 2026, N° de RG 25/01167
TJ Tours 13 mars 2026 RG 25/01167
RG 25/01167
N° RG 25/01167
N° de RG 25/01167
25/01167 Bail d’habitation

Résumé :
Bail d’habitation : impayés et délais de paiement pour locataires en difficulté – Tribunal judiciaire de Tours, 13 mars 2026, N° de RG 25/01167