LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Copropriété (syndic, assemblées)

Tribunal judiciaire de Marseille, 12 mars 2026, N° de RG 24/05300

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
Décision recherchée :
2026-03-12

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Marseille

Date :
12 mars 2026

Numéro RG :
24/05300

Citation exacte complète :
Compétence du tribunal judiciaire en matière de copropriété et obligations civiles – Tribunal judiciaire de Marseille, 12 mars 2026, N° de RG 24/05300

Variantes exactes de recherche :
Compétence du tribunal judiciaire en matière de copropriété et obligations civiles – Tribunal judiciaire de Marseille, 12 mars 2026, N° de RG 24/05300
TJ Marseille 12 mars 2026 RG 24/05300
RG 24/05300
N° RG 24/05300
N° de RG 24/05300
24/05300 Compétence du tribunal judiciaire en matière de copropriété et obligations civiles

Résumé :
Compétence du tribunal judiciaire en matière de copropriété et obligations civiles – Tribunal judiciaire de Marseille, 12 mars 2026, N° de RG 24/05300