Recherche de fuite : obligation d’accès au domicile voisin pour expertise
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Grenoble
Date :
12 mars 2026
Numéro RG :
25/02134
Citation exacte complète :
Recherche de fuite : obligation d’accès au domicile voisin pour expertise – Tribunal judiciaire de Grenoble, 12 mars 2026, N° de RG 25/02134.
Variantes exactes de recherche :
Recherche de fuite : obligation d’accès au domicile voisin pour expertise – Tribunal judiciaire de Grenoble, 12 mars 2026, N° de RG 25/02134.
TJ Grenoble 12 mars 2026 RG 25/02134
RG 25/02134
N° RG 25/02134
N° de RG 25/02134
25/02134 Recherche de fuite
Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Grenoble, 12 mars 2026, N° de RG 25/02134 relative à la recherche de fuite : obligation d’accès au domicile voisin pour expertise.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Tribunal judiciaire de Grenoble, 12 mars 2026, N° de RG 25/02134 – Thématiques : Copropriété – Obligation d’accès
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026