Saisies abusives : annulation d’un titre exécutoire pour vice de forme
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Versailles
Date :
13 mars 2026
Numéro RG :
24/06841
Citation exacte complète :
Saisies abusives : annulation d’un titre exécutoire pour vice de forme – Tribunal judiciaire de Versailles, 13 mars 2026, RG n° 24/06841
Variantes exactes de recherche :
Saisies abusives : annulation d’un titre exécutoire pour vice de forme – Tribunal judiciaire de Versailles, 13 mars 2026, RG n° 24/06841
TJ Versailles 13 mars 2026 RG 24/06841
RG 24/06841
N° RG 24/06841
N° de RG 24/06841
24/06841 Saisies abusives
Résumé :
Saisies abusives : annulation d’un titre exécutoire pour vice de forme – Tribunal judiciaire de Versailles, 13 mars 2026, RG n° 24/06841
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Tribunal judiciaire de Versailles, 13 mars 2026, RG n° 24/06841 – Thématiques : Saisies / Exécution forcée – Titre exécutoire
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– Dernière MAJ données : 4 avril 2026