2026-03-13
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Nantes
Date :
13 mars 2026
Numéro RG :
25/03790
Citation exacte complète :
Bail et curatelle : résiliation et réparations locatives en cas de troubles du voisinage – Tribunal judiciaire de Nantes, 13 mars 2026, N° de RG 25/03790
Variantes exactes de recherche :
Bail et curatelle : résiliation et réparations locatives en cas de troubles du voisinage – Tribunal judiciaire de Nantes, 13 mars 2026, N° de RG 25/03790
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 25/03790 Bail et curatelle
Résumé :
Bail et curatelle : résiliation et réparations locatives en cas de troubles du voisinage – Tribunal judiciaire de Nantes, 13 mars 2026, N° de RG 25/03790
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Tribunal judiciaire de Nantes, 13 mars 2026, N° de RG 25/03790 – Thématiques : Baux d’habitation / Logement – Troubles du voisinage
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026