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Jurisprudence

Tribunal judiciaire d’Évreux, 12 mars 2026, RG n° 25/01115

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
Décision recherchée :
Bail d’habitation : autorisation de domiciliation et construction non autorisée

Juridiction :
Tribunal judiciaire d’Évreux

Date :
12 mars 2026

Numéro RG :
25/01115

Citation exacte complète :
Bail d’habitation : autorisation de domiciliation et construction non autorisée – Tribunal judiciaire d’Évreux, 12 mars 2026, RG n° 25/01115

Variantes exactes de recherche :
Bail d’habitation : autorisation de domiciliation et construction non autorisée – Tribunal judiciaire d’Évreux, 12 mars 2026, RG n° 25/01115
TJ Évreux 12 mars 2026 RG 25/01115
RG 25/01115
N° RG 25/01115
N° de RG 25/01115
25/01115 Bail d’habitation

Résumé :
Bail d’habitation : autorisation de domiciliation et construction non autorisée – Tribunal judiciaire d’Évreux, 12 mars 2026, RG n° 25/01115