Nullité de contrat de crédit : conséquences et remboursement des sommes dues
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Poitiers
Date :
13 mars 2026
Numéro RG :
25/00657
Citation exacte complète :
Nullité de contrat de crédit : conséquences et remboursement des sommes dues – Tribunal judiciaire de Poitiers, 13 mars 2026, N° de RG 25/00657.
Variantes exactes de recherche :
Nullité de contrat de crédit : conséquences et remboursement des sommes dues – Tribunal judiciaire de Poitiers, 13 mars 2026, N° de RG 25/00657.
TJ Poitiers 13 mars 2026 RG 25/00657
RG 25/00657
N° RG 25/00657
N° de RG 25/00657
25/00657 Nullité de contrat de crédit
Résumé :
Nullité de contrat de crédit : conséquences et remboursement des sommes dues – Tribunal judiciaire de Poitiers, 13 mars 2026, N° de RG 25/00657.
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 13 mars 2026, N° de RG 25/00657 – Thématiques : Consommation – Nullité de contrat
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– Dernière MAJ données : 4 avril 2026