2026-03-12
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Castres
Date :
12 mars 2026
Numéro RG :
25/01391
Citation exacte complète :
Nullité des contrats de vente : obligations d’information et restitution des sommes versées – Tribunal judiciaire de Castres, 12 mars 2026, N° de RG 25/01391
Variantes exactes de recherche :
Nullité des contrats de vente : obligations d’information et restitution des sommes versées – Tribunal judiciaire de Castres, 12 mars 2026, N° de RG 25/01391
TJ Castres 12 mars 2026 RG 25/01391
RG 25/01391
N° RG 25/01391
N° de RG 25/01391
25/01391 Nullité des contrats de vente
Résumé :
Nullité des contrats de vente : obligations d’information et restitution des sommes versées – Tribunal judiciaire de Castres, 12 mars 2026, N° de RG 25/01391
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Tribunal judiciaire de Castres, 12 mars 2026, N° de RG 25/01391 – Thématiques : Consommation – Nullité des contrats
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– Dernière MAJ données : 4 avril 2026