Bail d’habitation : gestion des impayés et mise en place d’un plan d’apurement – Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2026, RG n° 25/05609
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris
Date :
12 mars 2026
Numéro RG :
25/05609
Citation exacte complète :
Bail d’habitation : gestion des impayés et mise en place d’un plan d’apurement – Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2026, RG n° 25/05609
Variantes exactes de recherche :
Bail d’habitation : gestion des impayés et mise en place d’un plan d’apurement – Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2026, RG n° 25/05609
TJ Paris 12 mars 2026 RG 25/05609
RG 25/05609
N° RG 25/05609
N° de RG 25/05609
25/05609 Bail d’habitation
Résumé :
Bail d’habitation : gestion des impayés et mise en place d’un plan d’apurement – Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2026, RG n° 25/05609
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2026, RG n° 25/05609 – Thématiques : Baux d’habitation / Logement – Impayés de loyer
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026