Prêt personnel : déchéance du terme et clauses abusives en matière de crédit
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Marseille
Date :
12 mars 2026
Numéro RG :
25/03691
Citation exacte complète :
Prêt personnel : déchéance du terme et clauses abusives en matière de crédit – Tribunal judiciaire de Marseille, 12 mars 2026, N° de RG 25/03691
Variantes exactes de recherche :
Prêt personnel : déchéance du terme et clauses abusives en matière de crédit – Tribunal judiciaire de Marseille, 12 mars 2026, N° de RG 25/03691
TJ Marseille 12 mars 2026 RG 25/03691
RG 25/03691
N° RG 25/03691
N° de RG 25/03691
25/03691 Prêt personnel
Résumé :
Prêt personnel : déchéance du terme et clauses abusives en matière de crédit – Tribunal judiciaire de Marseille, 12 mars 2026, N° de RG 25/03691
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Tribunal judiciaire de Marseille, 12 mars 2026, N° de RG 25/03691 – Thématiques : Banque / Crédits – Clauses abusives
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026