Résiliation de contrat de gaz : autorisation d’enlèvement de compteur en référé
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Strasbourg
Date :
12 mars 2026
Numéro RG :
25/01272
Citation exacte complète :
Résiliation de contrat de gaz : autorisation d’enlèvement de compteur en référé – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12 mars 2026, N° de RG 25/01272
Variantes exactes de recherche :
Résiliation de contrat de gaz : autorisation d’enlèvement de compteur en référé – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12 mars 2026, N° de RG 25/01272
TJ Strasbourg 12 mars 2026 RG 25/01272
RG 25/01272
N° RG 25/01272
N° de RG 25/01272
25/01272 Résiliation de contrat de gaz
Résumé :
Résiliation de contrat de gaz : autorisation d’enlèvement de compteur en référé – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12 mars 2026, N° de RG 25/01272
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12 mars 2026, N° de RG 25/01272 – Thématiques : Baux d’habitation / Logement – Résiliation de contrat
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– Dernière MAJ données : 4 avril 2026