Résiliation de contrat de gaz : autorisation d’enlèvement de compteur en référé
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Strasbourg
Date :
12 mars 2026
Numéro RG :
25/01270
Citation exacte complète :
Résiliation de contrat de gaz : autorisation d’enlèvement de compteur en référé – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12 mars 2026, RG n° 25/01270
Variantes exactes de recherche :
Résiliation de contrat de gaz : autorisation d’enlèvement de compteur en référé – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12 mars 2026, RG n° 25/01270
TJ Strasbourg 12 mars 2026 RG 25/01270
RG 25/01270
N° RG 25/01270
N° de RG 25/01270
25/01270 Résiliation de contrat de gaz
Résumé :
Résiliation de contrat de gaz : autorisation d’enlèvement de compteur en référé – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12 mars 2026, RG n° 25/01270
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12 mars 2026, RG n° 25/01270 – Thématiques : Baux d’habitation / Logement – Résiliation de contrat
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– Dernière MAJ données : 4 avril 2026