Réduction de legs : évaluation de la quotité disponible et droits des héritiers réservataires – Tribunal judiciaire de Toulon, 12 mars 2026, RG n° 23/00757.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la réduction des libéralités en cas d’atteinte à la réserve héréditaire ?

L’article 913 du code civil dispose que les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. L’article 919-2 du code civil précise que la libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction. Selon l’article 924 du même code, lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité.

Quels sont les critères pour déterminer la quotité disponible et la réserve héréditaire ?

La quotité disponible est déterminée en fonction de l’actif net de la succession. Dans le cas présent, l’actif net s’élève à 200 797,60€, ce qui permet de calculer la quotité disponible à 66 932,53€ pour deux enfants. La réserve héréditaire est constituée par la part des héritiers réservataires, qui ne peut être atteinte par des libéralités excessives.

Quelle est la procédure à suivre pour demander la réduction d’un legs en cas d’atteinte à la réserve héréditaire ?

Les héritiers réservataires doivent assigner le légataire en justice pour demander la réduction du legs. Dans le cas présent, les demandeurs ont fait assigner le défendeur devant le tribunal judiciaire pour ordonner la réduction du legs consenti, en se fondant sur l’atteinte à leur réserve héréditaire.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour trancher sur la validité du legs ?

La juridiction a retenu que la valeur du bien immobilier était de 180 000€, et que le legs consenti à la défenderesse ne dépassait pas la quotité disponible. Elle a également considéré que seules les charges de copropriété afférentes à la jouissance du bien pouvaient être imputées sur la quotité disponible, et que la taxe foncière était due par le propriétaire, non par le titulaire du droit d’usage et d’habitation.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à la partie qui succombe de demander le remboursement des frais non compris dans les dépens. Dans cette affaire, les demandeurs ont été condamnés à payer une somme de 3 000€ au titre de cet article, en raison de leur perte dans le procès.