🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 12 mars 2026, N° de RG 25/01355
Lors de l’audience du 12 février 2026, la société a mis à jour sa demande, réclamant 540,53 euros, tout en précisant que la locataire n’avait jamais été à jour dans ses paiements. La locataire a reconnu ses difficultés financières, mais a proposé de régler le loyer principal. Le juge a pris en compte un Diagnostic Social et Financier.
Le juge a rappelé que selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges. Il a constaté que la locataire devait effectivement 540,53 euros, sans contester le montant. Concernant la résiliation du bail, le juge a noté que les conditions étaient réunies, le commandement de payer étant resté infructueux pendant plus de six semaines. En conséquence, le bail a été résilié à compter du 22 août 2025.
Le juge a également décidé qu’aucun délai de paiement ne pouvait être accordé à la locataire, qui n’avait pas respecté ses engagements. En cas de résiliation, la société a droit à une indemnité d’occupation, fixée à 349,32 euros par mois. La locataire a été condamnée à payer les sommes dues, ainsi qu’aux dépens, sans condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation de paiement des loyers et charges par le locataire ?
Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. En l’espèce, il a été établi que le débiteur reste redevable d’une somme de 540,53 euros au titre des loyers et charges impayés, sans apporter d’éléments pour contester ce montant.
Quelles sont les conditions de la résiliation de plein droit du bail en cas de défaut de paiement ?
Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement ne produit effet que six semaines après la signification d’un commandement de payer resté infructueux. En l’espèce, le commandement de payer a été signifié le 10 juillet 2025 et est resté sans effet pendant plus de six semaines, permettant ainsi la constatation de la résiliation du bail.
Quels sont les critères pour accorder des délais de paiement au locataire en situation de régler sa dette locative ?
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que le juge peut accorder des délais de paiement si le locataire a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. En l’espèce, le débiteur n’a pas respecté cet engagement, ce qui a conduit à la décision de ne pas lui accorder de délais de paiement.
Quelle est la qualification juridique de l’indemnité d’occupation demandée par le bailleur ?
En cas de résiliation effective du bail, le bailleur peut demander une indemnité d’occupation pour le préjudice né de l’occupation du logement après la résiliation. Cette indemnité est fixée par référence à la valeur locative du bien, soit 349,32 euros, correspondant au loyer et charges mensuels qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié.
Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile ?
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens. En l’espèce, le débiteur a été condamné aux dépens en raison de sa position de partie perdante dans le litige.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?
L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Toutefois, dans cette affaire, il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu à condamnation au titre de cet article, compte tenu de la situation respective des parties.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 12 mars 2026, N° de RG 25/01355
- Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Impayés de loyer
- Décision intégrale : Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 12 mars 2026, N° de RG 25/01355