🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Nantes, 12 mars 2026, N° de RG 26/00112
Avant le début des travaux, la S.N.C. COGEDIM ATLANTIQUE a jugé nécessaire de réaliser un état des lieux contradictoire des immeubles voisins. Pour ce faire, elle a assigné plusieurs parties, y compris la commune de [Localité 5] et le syndicat des copropriétaires d’un immeuble voisin, afin de solliciter l’expertise d’un expert nommé par ordonnance de référé. Cet expert a été désigné le 15 janvier 2026.
Par la suite, la S.N.C. COGEDIM ATLANTIQUE a décidé d’étendre cette expertise à la S.A.R.L. [A] TP, qui a été choisie pour réaliser les travaux de démolition. Cette dernière a été citée à comparaître, mais n’a pas répondu à l’assignation. La demanderesse a alors présenté divers documents, y compris des attestations de propriété et des permis de construire, pour justifier sa demande d’extension de l’expertise.
Le juge des référés a constaté que la S.A.R.L. [A] TP était titulaire du lot relatif à la démolition et a donc jugé légitime d’étendre la mission d’expertise à cette société. Cela permettra à la défenderesse de faire valoir ses droits et responsabilités en cas de désordres. En conséquence, le juge a ordonné l’extension des opérations d’expertise à la S.A.R.L. [A] TP, tout en laissant les dépens à la charge de la S.N.C. COGEDIM ATLANTIQUE.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’extension des opérations d’expertise ?
La règle de droit applicable à l’extension des opérations d’expertise est fondée sur le principe de la nécessité d’une expertise pour établir les responsabilités et garanties éventuelles en cas de désordres. En l’espèce, la S.N.C. COGEDIM ATLANTIQUE a sollicité l’extension de la mission d’expertise à la S.A.R.L. [A] TP, titulaire du lot démolition–déconstruction, afin qu’elle puisse faire valoir son point de vue. Cette demande est légitime au regard des enjeux de responsabilité liés aux travaux.
Quels sont les critères de recevabilité de la demande d’extension des opérations d’expertise ?
Les critères de recevabilité de la demande d’extension des opérations d’expertise incluent la démonstration de l’intérêt de la partie à participer à l’expertise et la nécessité d’évaluer les responsabilités en cas de désordres. Dans cette affaire, la S.N.C. COGEDIM ATLANTIQUE a justifié sa demande par le fait que la S.A.R.L. [A] TP est impliquée dans les travaux de démolition, ce qui rend son avis pertinent pour l’expertise.
Quelle est la motivation du juge pour ordonner l’extension des opérations d’expertise ?
La motivation du juge pour ordonner l’extension des opérations d’expertise repose sur le constat que la S.A.R.L. [A] TP, en tant que titulaire du lot démolition–déconstruction, doit avoir la possibilité de faire valoir ses arguments concernant les responsabilités et garanties éventuelles. Le juge a ainsi considéré qu’il était légitime d’étendre la mission d’expertise pour garantir un état des lieux contradictoire et complet avant le début des travaux.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour justifier sa décision ?
Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent la présentation par le demandeur de documents attestant de sa propriété et des permis de construire, ainsi que la reconnaissance de la S.A.R.L. [A] TP comme titulaire du lot démolition–déconstruction. Ces éléments ont permis au juge de conclure à la nécessité d’une expertise élargie pour évaluer les responsabilités en cas de désordres, justifiant ainsi l’extension de la mission d’expertise.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Nantes, 12 mars 2026, N° de RG 26/00112
- Thématiques : Expertises judiciaires — Responsabilités des entreprises
- Décision intégrale : Tribunal judiciaire de Nantes, 12 mars 2026, N° de RG 26/00112