🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12 mars 2026, N° de RG 25/01246
Lors de l’audience du 24 février 2026, la société demanderesse a renvoyé à ses écritures pour exposer ses prétentions. Le particulier, bien qu’assigné, n’a pas constitué avocat, ce qui a conduit à une évaluation des demandes de la société Réseau Gds en fonction de leur régularité et de leur fondement.
La société Réseau Gds a expliqué qu’elle avait conclu un contrat avec la société Es énergies pour l’acheminement de gaz naturel. Ce contrat, qui incluait des conditions de vente et de distribution, a été résilié par le fournisseur, entraînant la nécessité de détacher le point de livraison. Cependant, le particulier a refusé cette opération, ce qui a été qualifié de trouble manifestement illicite, car il continuait à consommer du gaz de manière irrégulière.
La société a produit des preuves de ses tentatives d’enlèvement du compteur, qui ont échoué en raison de l’absence du particulier. Elle a également mis en demeure ce dernier de permettre l’enlèvement ou de justifier d’un nouveau contrat de fourniture de gaz, sans réponse satisfaisante de sa part.
Le juge des référés a constaté ce trouble et a autorisé la société Réseau Gds à accéder à l’appartement pour procéder à l’enlèvement du compteur, sans recourir à la force publique. Le particulier a été condamné aux dépens et à verser 500 € à la société au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le détachement d’un point de livraison de gaz ?
La règle de droit applicable est l’article L. 224-8 du code de la consommation, qui stipule que le fournisseur est tenu d’offrir au client la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution de gaz naturel. Ce contrat comprend des conditions générales de vente et des conditions de distribution. Selon l’article 4.3 des conditions générales de vente, le fournisseur peut demander à tout moment le détachement anticipé d’un point de livraison.
Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en référé ?
Les demandes en référé doivent être régulières, recevables et bien fondées. En l’espèce, le juge des référés a constaté que le non-enlèvement du compteur de gaz, propriété de la Sa Réseau Gds, était dû au refus injustifié du défendeur, ce qui constitue un trouble manifestement illicite.
Quels sont les critères pour établir un trouble manifestement illicite ?
Un trouble manifestement illicite est caractérisé par l’absence de justification légale pour la situation en cours. Dans cette affaire, le refus du défendeur de permettre l’enlèvement du compteur de gaz, malgré la résiliation du contrat de fourniture, a été jugé comme un trouble manifestement illicite, car il consomme du gaz de manière irrégulière.
Quelle est la portée de l’article 835 du code de procédure civile en matière de référé ?
L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans ce cas, le juge a le pouvoir d’ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour faire droit à la demande de la Sa Réseau Gds ?
La juridiction a retenu que la Sa Réseau Gds avait justifié d’une demande de détachement du point de livraison par la société Es énergies, ainsi que des tentatives d’intervention infructueuses. De plus, la mise en demeure adressée au défendeur, qui est revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », a été considérée comme un élément déterminant pour établir le refus injustifié du défendeur.
Quelle est la base juridique pour l’allocation de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?
L’allocation de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile est fondée sur le principe d’équité, permettant au juge d’allouer une somme à la partie qui succombe pour couvrir les frais exposés. Dans cette affaire, le défendeur a été condamné aux dépens, justifiant ainsi l’allocation de cette somme à la Sa Réseau Gds.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12 mars 2026, N° de RG 25/01246
- Thématiques : Consommation — Résiliation de contrat
- Décision intégrale : Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12 mars 2026, N° de RG 25/01246