🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12 mars 2026, N° de RG 25/01392
Lors de l’audience du 3 mars 2026, la société a fait référence à ses écritures pour exposer ses prétentions. Le consommateur, n’ayant pas constitué avocat, n’a pas pu contester les demandes de la société, qui devaient être examinées pour leur régularité et leur fondement.
La société a expliqué qu’elle avait un contrat avec un fournisseur de gaz, stipulant qu’elle devait assurer l’acheminement du gaz aux clients. Ce contrat avait été résilié par le fournisseur, qui avait demandé à la société de détacher le point de livraison, mais le consommateur avait refusé cette opération. La société a soutenu que ce refus constituait un trouble manifestement illicite, car le consommateur continuait à consommer du gaz de manière irrégulière.
La société a produit des preuves de ses tentatives d’enlèvement du compteur, qui avaient échoué en raison de l’inaccessibilité de l’installation. Elle a également mis en demeure le consommateur de permettre l’enlèvement ou de justifier d’un nouveau contrat de fourniture de gaz, ce qu’il n’a pas fait. Le juge a constaté ce trouble et a autorisé la société à accéder à l’appartement pour procéder à l’enlèvement du compteur, sans recourir à la force publique. Le consommateur a été condamné aux dépens et à verser 500 € à la société.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le détachement d’un point de livraison de gaz ?
La règle de droit applicable est l’article L. 224-8 du code de la consommation, qui stipule que le fournisseur est tenu d’offrir au client la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution de gaz naturel. Ce contrat comprend des conditions générales de vente et des conditions de distribution. En l’espèce, la Sa Réseau Gds a justifié la demande de détachement du point de livraison suite à la résiliation du contrat de fourniture de gaz par la société Es énergies.
Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en référé selon l’article 835 du code de procédure civile ?
Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Les demandes doivent être régulières, recevables et fondées. En l’espèce, la Sa Réseau Gds a démontré l’existence d’un trouble manifestement illicite en raison du refus de M. [Q] [O] [V] de permettre l’enlèvement du compteur de gaz.
Quels sont les critères pour établir un trouble manifestement illicite ?
Un trouble manifestement illicite est caractérisé par l’absence de justification légale à l’agissement d’une partie. En l’espèce, la Sa Réseau Gds a établi que le non-enlèvement du compteur de gaz, propriété de la Sa Réseau Gds, était dû au refus injustifié de M. [Q] [O] [V] de permettre cette opération, alors qu’aucune preuve de la souscription d’un nouveau contrat de fourniture de gaz n’a été fournie.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la condamnation aux dépens ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme au titre des frais exposés par une partie qui a dû engager une procédure. En l’espèce, la Sa Réseau Gds a été allouée une somme de 500 € en raison de la nécessité de faire cesser un trouble manifestement illicite causé par le défendeur, qui a succombé dans ses prétentions.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour faire droit aux demandes de la Sa Réseau Gds ?
La juridiction a retenu que la Sa Réseau Gds avait justifié de la résiliation du contrat de fourniture de gaz par la société Es énergies et de la demande de détachement du point de livraison. De plus, les bons d’intervention ont prouvé l’impossibilité d’enlever le compteur en raison de l’inaccessibilité de l’installation, et la mise en demeure adressée à M. [Q] [O] [V] a été signifiée, sans réponse satisfaisante de sa part. Ces éléments ont conduit à la constatation d’un trouble manifestement illicite.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12 mars 2026, N° de RG 25/01392
- Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Résiliation de contrat
- Décision intégrale : Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12 mars 2026, N° de RG 25/01392