Tribunal judiciaire de Colmar, 12 mars 2026, N° de RG 26/00226
Résumé
Le maintien de cette mesure est jugé indispensable pour permettre l’adaptation du traitement et la stabilisation de l’état du patient. Les professionnels de santé impliqués estiment qu’une hospitalisation complète est nécessaire pour garantir la sécurité du patient et celle des autres, ainsi que pour assurer un suivi médical approprié.
Après avoir examiné les éléments du dossier et entendu les arguments des parties, la décision a été rendue publiquement. Il a été décidé de confirmer la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement pour le patient, en maintenant son hospitalisation complète. Les frais de la procédure ont été laissés à la charge du Trésor Public, ce qui signifie qu’aucun des parties n’aura à supporter ces coûts.
L’ordonnance a été notifiée aux parties concernées, y compris au patient, à son avocat, au directeur de l’établissement hospitalier et au procureur de la République. Il a également été précisé que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de dix jours, par le biais d’une déclaration motivée à adresser au Premier Président de la cour d’appel compétente. Cette possibilité d’appel permet aux parties de contester la décision si elles estiment que les circonstances le justifient.
Entête
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
ORDONNANCE du 12 Mars 2026
N° RG 26/00226 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FXTU M. [Z] [N]
Nous, Denis TAESCH, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée,
Débats en date du 12 Mars 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,
Délibéré fixé à ce jour,
Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la saisine en date du 06 Mars 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :
Monsieur [Z] [N]
né le 21 Août 2000 à [Localité 3] (HAUT RHIN)
[Adresse 1]
[Localité 4]
assisté de Me Mathilde REIBEL, avocat au barreau de COLMAR
admis en soins psychiatriques le 02 mars 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers,
Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 02 mars 2026, les certificats initiaux des docteurs [R] [P] et [E] [Y] du 02 mars 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 02 mars 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,
Vu l’avis motivé en date du 06 mars 2026 du docteur [A] [S], psychiatre,
Vu l’avis du ministère public du 11 mars 2026,
Vu la note d’audience de débats du 12 Mars 2026 au cours desquels a été entendu M. [Z] [N] assisté de Me Mathilde REIBEL avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;
Faits et procédure
Attendu qu’il résulte de l’avis motivé du psychiatre et des débats que l’état actuel de M. [Z] [N] nécessite la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète,
Attendu que Monsieur [Z] [N] a été hospitalisé sans consentement le 2 mars 2026 en raison de troubles du comportement ;
Que le maintien de la mesure est nécessaire pour adapter le traitement du patient et pour stabiliser son état ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
– CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de M. [Z] [N] en hospitalisation complète,
Motifs
– DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à M. [Z] [N], à Me [L] [O], à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.
– DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].
Le Greffier Le vice-président