Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 mars 2026, N° de RG 26/00739
Résumé
L’avis médical motivé, établi le 10 mars 2026, confirme que le patient nécessite toujours des soins psychiatriques avec une surveillance constante. Bien qu’une amélioration de son état clinique ait été notée, la fragilité émotionnelle du patient demeure préoccupante. Les médecins estiment qu’une sortie prématurée pourrait entraîner des risques de rechute rapide, rendant ainsi indispensable le maintien de l’hospitalisation.
La décision de prolonger l’hospitalisation complète repose sur l’impossibilité pour le patient de consentir de manière pérenne aux soins nécessaires pour stabiliser son état. Le cadre hospitalier est jugé essentiel pour garantir l’observance des traitements et permettre une éventuelle réadaptation.
En conséquence, le tribunal a statué en faveur du maintien de l’hospitalisation complète du patient, tout en accordant une aide juridictionnelle provisoire. La décision a été rendue le 12 mars 2026, après une audience publique, et sera notifiée aux parties concernées, y compris au directeur de l’établissement et au ministère public. Les frais d’expertise seront pris en charge par le Trésor Public, et la décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours.
Entête
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 26/00739 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3QCO
ORDONNANCE DU 12 Mars 2026
A l’audience publique du 12 Mars 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer LOURSEAU, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de CADILLAC, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [I] [H]
né le 01 Juin 1953
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC, régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Benoît PERINGUEY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
Mme [J] [H] régulièrement avisée, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,
Vu l’admission de Monsieur [I] [H] en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé Cadillac prononcée le 02 mars 2026,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de Cadillac du 05 mars 2026 maintenant l’intéressé en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation,
Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de Cadillac reçue au greffe le 09 mars 2026 et les pièces jointes,
Vu l’avis du ministère public mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l’audience tenue publiquement au terme desquelles il n’est pas opposé au maintien de son hospitalisation,
Vu les observations de son avocat qui soutient une demande de levée compte tenu d’un entourage familial présent,
Faits et procédure
Aux termes des dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement (…) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (…) d »une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (…)».
Selon l’article L.3212-3 du code de la santé publique : «En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L.3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.».
Enfin, en vertu de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…) ait statué sur cette mesure (…): 1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission (…).
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.».
Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis au centre hospitalier spécialisé de Cadillac en raison d’idées suicidaires multi-scénarisées et d’un risque de passage à l’acte hétéro-agressif, le patient présentant un effondrement dépressif majeur.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.
L’avis médical motivé prévu par l’article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 10 mars 2026 relève que l’état mental de l’intéressé nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, en raison de sa fragilité émotionnelle, et ce malgré une amélioration de son état clinique.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère par conséquent nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.
Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.
Motifs
Statuant par mise à disposition au greffe le 12 Mars 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 12 Mars 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [I] [H],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [I] [H],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [I] [H],
Me Benoît PERINGUEY,
Mme [J] [H]
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de CADILLAC,
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – Place de la République – 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/00739 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3QCO
M. [I] [H]
Ordonnance en date du 12 Mars 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE CADILLAC,
signature