Liquidateur amiable : engager la responsabilité personnelle pour faute dans la gestion de la liquidation – Cour d’appel de Montpellier, 24 mars 2026, 24/01060

Un devis a été établi par une société pour des travaux d’électricité, plomberie et installation d’une chaudière. Les travaux ont été réalisés et facturés. Un procès-verbal a constaté que la chaudière installée ne correspondait pas au devis et n’était pas conforme à la réglementation. La société a cessé son activité et a été dissoute, avec désignation d’un liquidateur amiable. Un propriétaire a assigné la société en paiement pour le remplacement de la chaudière et réparation de préjudice moral. Il s’est désisté de cette instance. Il a ensuite assigné le liquidateur amiable en responsabilité civile personnelle pour faute, reprochant notamment l’absence d’offre de règlement. Le liquidateur a contesté sa responsabilité, invoquant notamment que la créance n’était ni certaine ni exigible au moment de la liquidation. Le tribunal a constaté la cessation des paiements de la société et sa liquidation judiciaire. Il a jugé la responsabilité du liquidateur engagée et l’a condamné au paiement des sommes réclamées, rejetant ses demandes. Le liquidateur a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et sa décharge de responsabilité. Le propriétaire a demandé la confirmation du jugement. La cour a ordonné la réouverture partielle des débats sur la recevabilité de l’action contre le liquidateur. Le liquidateur a demandé l’infirmation du jugement et l’irrecevabilité des demandes, tandis que le propriétaire a demandé la confirmation du jugement. La cour a infirmé le jugement, débouté le propriétaire de ses demandes, condamné aux dépens et rejeté la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.