Partage en indivision et PACS : gérer les comptes d’administration et les demandes en justice – Cour d’appel d’Orléans, 24 mars 2026, 25/00229

Quelle est la règle de droit applicable à l’indemnité d’occupation en indivision selon l’article 815-9 alinéa 2 du code civil ?

L’article 815-9 alinéa 2 du code civil prévoit que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est débiteur d’une indemnité d’occupation, sauf convention contraire.

Quelles sont les conditions pour caractériser la jouissance privative d’un immeuble indivis ?

La jouissance privative d’un immeuble indivis se caractérise par l’impossibilité de droit ou de fait, pour le ou les autres coïndivisaires, d’user de la chose.

Qui a la charge de la preuve pour une créance d’indemnité d’occupation ?

Il appartient à la partie qui réclame, au profit de l’indivision, une créance d’indemnité d’occupation, de prouver que l’occupation par l’autre indivisaire exclut la sienne.

Quelle est la règle applicable à la contribution des concubins aux charges de la vie commune ?

En l’absence de dispositions légales réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées, de sorte qu’il n’y a pas lieu à compte ultérieur entre les parties pour la période du concubinage.

Quel régime juridique s’applique aux partenaires liés par un PACS sans disposition particulière dans la convention ?

À compter de la souscription du PACS, lequel ne mentionne aucune disposition particulière prise par les partenaires, ceux-ci sont soumis au régime de la séparation de biens conformément à l’article 515-5-2 du code civil.

Quelle est la portée de l’article 515-4 du code civil concernant l’aide matérielle entre partenaires liés par un PACS ?

L’article 515-4 du code civil mentionne que les partenaires s’engagent à une aide matérielle proportionnelle à leurs facultés respectives.

Quelle est la règle de recevabilité des moyens en appel selon l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile ?

Selon l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Quelles sont les conditions pour reconnaître une créance au titre du financement d’un bien indivis ?

La reconnaissance d’une créance au titre du financement d’un bien indivis suppose que le demandeur justifie que les versements ont été effectués par lui seul. En l’espèce, les pièces mentionnent des versements par les deux parties, ce qui ne justifie pas la créance.

Quelle est la règle applicable à la créance sur l’indivision pour les paiements effectués par un partenaire ?

Les paiements effectués par l’un des partenaires pour rembourser les prêts liés au financement du logement indivis de la famille l’ont été à proportion de ses facultés respectives, participant à l’exécution de l’aide matérielle due, de sorte qu’il ne peut prétendre bénéficier d’une créance à ce titre.

Quelle est la décision concernant les dépens et l’article 700 du code de procédure civile en appel ?

La décision entreprise est confirmée, les dépens d’appel sont laissés à la charge de chacune des parties, et il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.