Nationalité française par filiation : conditions de preuve et contestation d’un refus administratif – Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, 24/02377

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, 24/02377
Thématiques : Immigration / Asile — Nationalité française par filiation

📘 L’essentiel

La revendication de la nationalité française par filiation impose la preuve d’un état civil certain et la nationalité de l’ascendant. Les actes étrangers doivent être réguliers et authentiques. Une photocopie sans garanties d’authenticité est insuffisante. La charge de la preuve incombe au demandeur. En l’absence de preuves probantes, la demande est rejetée. La condamnation aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile suit la succombance..

Source : Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, 24/02377

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, 24/02377

Un tribunal judiciaire a rendu un jugement en octobre 2023 déboutant un demandeur de sa demande de reconnaissance de nationalité française, statuant qu’il n’était pas français, ordonnant la mention prévue par l’article 28 du code civil et le condamnant aux dépens. Le demandeur a interjeté appel en janvier 2024, sollicitant la reconnaissance de sa nationalité française par filiation maternelle, fondée sur la nationalité française de sa mère et de son ascendance. Il n’était pas titulaire d’un certificat de nationalité française. Le ministère public a demandé la confirmation du jugement. Le demandeur a produit des actes d’état civil, mais ceux-ci étaient des photocopies sans garanties d’authenticité, sans code-barres requis, et ne comportaient pas certains éléments probants. La cour a jugé que le demandeur ne justifiait pas d’un état civil certain et ne pouvait revendiquer la nationalité française par filiation. Le jugement de première instance a été confirmé, le demandeur condamné aux dépens et débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelles sont les conditions de preuve pour revendiquer la nationalité française par filiation ?

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée, l’action relève de l’article 18 du code civil, aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il appartient au requérant de justifier d’un état civil certain, ainsi que de démontrer, d’une part, l’existence d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de son ascendante revendiquée et, d’autre part, d’établir que celle-ci possédait la nationalité française, par des actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil.

L’article 47 du code civil prévoit que tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Le statut civil de droit commun de l’ascendante n’est pas contesté.

Le demandeur a produit des photocopies d’actes de naissance dépourvues de garantie d’authenticité et ne respectant pas les caractéristiques techniques requises, ce qui les rend dépourvues de valeur probante.

Ne justifiant pas d’un état civil certain, le demandeur ne peut revendiquer la nationalité française par filiation.

🔎 Références

Décision : Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, 24/02377
Thématiques : Immigration / Asile — Nationalité française par filiation
Texte intégral : Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, 24/02377