Prescription acquisitive et servitude de passage : défendre ses droits en cas d’enclavement immobilier – Cour d’appel de Versailles, 24 mars 2026, 24/06721

Un couple a acquis plusieurs parcelles et construit une maison et un local sur celles-ci. Une convention d’occupation précaire avait été consentie à une société dont le fils du couple était gérant. Le couple a donné congé à la société. Les enfants ont assigné leurs parents en revendiquant la propriété par usucapion trentenaire de la maison et du local, ainsi que la prescription de la servitude de passage. Le tribunal a rejeté leurs demandes et condamné les enfants aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les enfants ont interjeté appel pour faire reconnaître leur possession et la servitude de passage. Les parents ont demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé le jugement, estimant que les enfants n’avaient pas démontré la possession utile et la qualité de propriétaires, que la maison et le local étaient concernés par la convention d’occupation précaire, et que la servitude de passage ne pouvait être reconnue en l’absence de propriété. Les enfants ont été condamnés aux dépens et à verser une somme aux parents.