Décision recherchée :
Recours abusif en urbanisme : indemnisation pour préjudice financier lié à un projet photovoltaïque
Juridiction :
Cour d’appel de Reims
Date :
24 mars 2026
Numéro RG :
25/00180
Citation exacte complète :
Recours abusif en urbanisme : indemnisation pour préjudice financier lié à un projet photovoltaïque – Cour d’appel de Reims, 24 mars 2026, 25/00180.
Variantes exactes de recherche :
Recours abusif en urbanisme : indemnisation pour préjudice financier lié à un projet photovoltaïque – Cour d’appel de Reims, 24 mars 2026, 25/00180.
Cour d’appel de Reims 24 mars 2026 25/00180
25/00180
N° RG 25/00180
N° de RG 25/00180
25/00180 Recours abusif en urbanisme
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Reims, 24 mars 2026, 25/00180 relative au recours abusif en urbanisme : indemnisation pour préjudice financier lié à un projet photovoltaïque.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Reims, 24 mars 2026, 25/00180 – Thématiques : Urbanisme – Recours abusif
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026