Décision recherchée :
Charges locatives : contestation de la clé de répartition et justification des sommes réclamées
Juridiction :
Cour d’appel de Pau
Date :
24 mars 2026
Numéro RG :
24/02913
Citation exacte complète :
Charges locatives : contestation de la clé de répartition et justification des sommes réclamées – Cour d’appel de Pau, 24 mars 2026, 24/02913.
Variantes exactes de recherche :
Charges locatives : contestation de la clé de répartition et justification des sommes réclamées – Cour d’appel de Pau, 24 mars 2026, 24/02913.
Cour d’appel de Pau 24 mars 2026 RG 24/02913
RG 24/02913
N° RG 24/02913
N° de RG 24/02913
24/02913 Charges locatives
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Pau, 24 mars 2026, N° de RG 24/02913 relative aux charges locatives : contestation de la clé de répartition et justification des sommes réclamées.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Pau, 24 mars 2026, 24/02913 – Thématiques : Baux commerciaux – charges locatives
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– Dernière MAJ données : 4 avril 2026