Décision recherchée :
Résiliation de contrat de séjour : impayés, expulsion et indemnités d’occupation
Juridiction :
Cour d’appel de Versailles
Date :
24 mars 2026
Numéro RG :
25/02491
Citation exacte complète :
Résiliation de contrat de séjour : impayés, expulsion et indemnités d’occupation – Cour d’appel de Versailles, 24 mars 2026, 25/02491.
Variantes exactes de recherche :
Résiliation de contrat de séjour : impayés, expulsion et indemnités d’occupation – Cour d’appel de Versailles, 24 mars 2026, 25/02491
Cour d’appel de Versailles 24 mars 2026 RG 25/02491
RG 25/02491
N° RG 25/02491
N° de RG 25/02491
25/02491 Résiliation de contrat de séjour
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 24 mars 2026, RG 25/02491 relative à la résiliation de contrat de séjour : impayés, expulsion et indemnités d’occupation.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Versailles, 24 mars 2026, 25/02491 – Thématiques : Baux d’habitation / Logement – Résiliation de contrat
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026