Décision recherchée :
Responsabilité du constructeur : absence de mur de soutènement et réception sans réserve
Juridiction :
Cour d’appel de Riom
Date :
24 mars 2026
Numéro RG :
24/01282
Citation exacte complète :
Responsabilité du constructeur : absence de mur de soutènement et réception sans réserve – Cour d’appel de Riom, 24 mars 2026, 24/01282.
Variantes exactes de recherche :
Responsabilité du constructeur : absence de mur de soutènement et réception sans réserve – Cour d’appel de Riom, 24 mars 2026, 24/01282
Cour d’appel de Riom 24 mars 2026 RG 24/01282
RG 24/01282
N° RG 24/01282
N° de RG 24/01282
24/01282 Responsabilité du constructeur
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Riom, 24 mars 2026, RG 24/01282 relative à la responsabilité du constructeur : absence de mur de soutènement et réception sans réserve.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Riom, 24 mars 2026, 24/01282 – Thématiques : BTP / Construction – Responsabilité du constructeur
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026