Décision recherchée :
Contrats de location et maintenance : annulation pour défaut d’information sur le droit de rétractation
Juridiction :
Cour d’appel de Reims
Date :
24 mars 2026
Numéro RG :
25/00204
Citation exacte complète :
Contrats de location et maintenance : annulation pour défaut d’information sur le droit de rétractation – Cour d’appel de Reims, 24 mars 2026, N° de RG 25/00204.
Variantes exactes de recherche :
Contrats de location et maintenance : annulation pour défaut d’information sur le droit de rétractation – Cour d’appel de Reims, 24 mars 2026, N° de RG 25/00204.
CA Reims 24 mars 2026 RG 25/00204
RG 25/00204
N° RG 25/00204
N° de RG 25/00204
25/00204 Contrats de location et maintenance
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Reims, 24 mars 2026, N° de RG 25/00204 relative aux contrats de location et maintenance : annulation pour défaut d’information sur le droit de rétractation.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Reims, 24 mars 2026, 25/00204 – Thématiques : Consommation – droit de rétractation
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026