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Cour d'appel de Paris

Cour d’appel de Paris, 25 mars 2026, 22/11316

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Décision recherchée :
Charges de copropriété : contestation de la prescription et condamnation pour défaut de paiement

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
25 mars 2026

Numéro RG :
22/11316

Citation exacte complète :
Charges de copropriété : contestation de la prescription et condamnation pour défaut de paiement – Cour d’appel de Paris, 25 mars 2026, N° de RG 22/11316.

Variantes exactes de recherche :
Charges de copropriété : contestation de la prescription et condamnation pour défaut de paiement – Cour d’appel de Paris, 25 mars 2026, N° de RG 22/11316.
Cour d’appel de Paris 25 mars 2026 RG 22/11316
RG 22/11316
N° RG 22/11316
N° de RG 22/11316
22/11316 Charges de copropriété

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 25 mars 2026, N° de RG 22/11316 relative aux charges de copropriété : contestation de la prescription et condamnation pour défaut de paiement.