Décision recherchée :
Trouble anormal de voisinage : nuisances sonores d’une pompe à chaleur et indemnisation
Juridiction :
Cour d’appel de Rennes
Date :
24 mars 2026
Numéro RG :
22/04627
Citation exacte complète :
Trouble anormal de voisinage : nuisances sonores d’une pompe à chaleur et indemnisation – Cour d’appel de Rennes, 24 mars 2026, 22/04627.
Variantes exactes de recherche :
Trouble anormal de voisinage : nuisances sonores d’une pompe à chaleur et indemnisation – Cour d’appel de Rennes, 24 mars 2026, 22/04627
Cour d’appel de Rennes 24 mars 2026 RG 22/04627
RG 22/04627
N° RG 22/04627
N° de RG 22/04627
22/04627 Trouble anormal de voisinage
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 24 mars 2026, N° de RG 22/04627 relative au trouble anormal de voisinage : nuisances sonores d’une pompe à chaleur et indemnisation.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Rennes, 24 mars 2026, 22/04627 – Thématiques : Urbanisme – Trouble anormal de voisinage
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026