Décision recherchée :
Nationalité française par filiation : preuve d’état civil et validité des actes étrangers apostillés
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
24 mars 2026
Numéro RG :
24/13351
Citation exacte complète :
Nationalité française par filiation : preuve d’état civil et validité des actes étrangers apostillés – Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, 24/13351.
Variantes exactes de recherche :
Nationalité française par filiation : preuve d’état civil et validité des actes étrangers apostillés – Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, 24/13351.
Cour d’appel de Paris 24 mars 2026 RG 24/13351
RG 24/13351
N° RG 24/13351
N° de RG 24/13351
24/13351 Nationalité française par filiation
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, N° de RG 24/13351 relative à la nationalité française par filiation : preuve d’état civil et validité des actes étrangers apostillés.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, 24/13351 – Thématiques : Immigration / Asile – Nationalité française par filiation
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026