Décision recherchée :
Nationalité française par filiation : validité des actes d’état civil et contestation de la force probante
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
24 mars 2026
Numéro RG :
24/20800
Citation exacte complète :
Nationalité française par filiation : validité des actes d’état civil et contestation de la force probante – Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, 24/20800.
Variantes exactes de recherche :
Nationalité française par filiation : validité des actes d’état civil et contestation de la force probante – Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, 24/20800.
Cour d’appel de Paris 24 mars 2026 RG 24/20800
RG 24/20800
N° RG 24/20800
N° de RG 24/20800
24/20800 Nationalité française par filiation
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, N° de RG 24/20800 relative à la nationalité française par filiation : validité des actes d’état civil et contestation de la force probante.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, 24/20800 – Thématiques : Immigration / Asile – Nationalité française par filiation
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026